Cabinet d'avocat en domaine publique à Paris - Maître Audrey Maurel
L’avocat en domaine publique à Paris apporte son expertise aux acteurs publics et privés lors de la réalisation ou la cession d’ouvrages immobiliers. Elle dispose des les qualifications nécessaires pour accompagner ses clients dans le cadre d’opérations d’aménagement, de construction et de valorisation de leur domaine public et privé. Maître Audrey Maurel propose ses services et son assistance pour les problématiques afférentes à :- L’occupation du domaine public
- Le régime de propriété des ouvrages
- Le régime des redevances d’occupation domaniale
- La cession de réseaux et d’ouvrages publics
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L’occupation du domaine public
Le droit de la domanialité publique englobe, notamment, les questions se rapportant :- Au régime de propriété des ouvrage situés sur et sous le domaine public ;
- Les conditions d’occupation domaniale (domaine public et privé des personnes publiques)
- La cession d’ouvrages publics
Qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées, Maître Audrey Maurel assiste ses clients en matière :
- d’acquisition ou la cession d’ouvrages publics ;
- da gestion du domaine public ou privé
- du régime de propriété ;
- d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public
Le régime de propriété des ouvrages
Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit le domaine public comme : « l’ensemble des biens appartenant à la personne publique qui sont affectés à l’usage direct du public ou au service public pour assurer une mission de service public ».Maître Maurel accompagne ses clients pour la réalisation d’ouvrages immobiliers sur le domaine public. Elle les informe notamment quant aux modalités d’occupation et au régime juridique applicable (autorisation d’occupation avec ou sans droit réel, droits et obligations de l’occupant, …). :
Champs d’intervention de l’avocat
Les des redevances d’occupation domaniale
Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public ? Comment identifier l’autorité compétente pour fixer la redevance ? Quand parle-t-on d’occupation gratuite du domaine public ? Comment récupérer une redevance non fixée ou non versée ?En conseil comme en contentieux, l’avocat conseille, informe et assiste les acteurs publics et privés sur les droits et obligations dont ils disposent et veille à la protection de leurs intérêts respectifs.
La cession de réseaux et d’ouvrages publics
Garante de la sécurité juridique des projets portés par ses clients, Me Maurel s’occupe notamment de conduite des procédures de cession de réseaux et d’ouvrages publics, des mesures de publicité appropriées et de la négociation des contrats de cession en passant par la rédaction des délibérations et autres rapports. Maître Maurel vous accompagnera ainsi dans le choix de la procédure adéquate et la définition des conditions juridiques, financières et fiscales propres au projet de cession.
